Tout ce que les artisans et entreprises du bâtiment à Strasbourg doivent savoir sur l'assurance décennale obligatoire. Qui est concerné, documents requis, délais, tarifs — et comment obtenir votre attestation en moins de 48h.
→ Attestation décennale 48hLa loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L241-1 du Code des assurances) rend obligatoire la souscription d'une assurance de responsabilité décennale pour tout constructeur, avant l'ouverture de tout chantier. Cette obligation n'est pas une option — son non-respect est un délit pénal passible d'amendes et d'emprisonnement.
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
L'attestation de garantie décennale doit être souscrite et remise au maître d'ouvrage AVANT l'ouverture du chantier. Intervenir sans attestation expose l'artisan à des poursuites pénales, au paiement des sinistres sur ses fonds propres, et à la résiliation de tout contrat d'assurance future.
La décennale est obligatoire pour tous les corps de métier du bâtiment qui interviennent sur des travaux de construction neuve ou de rénovation lourde :
Maçons, coffreurs, ferrailleur, terrassiers
Électriciens, domoticiens, photovoltaïque
Plombiers, chauffagistes, climaticiens
Charpentiers bois et métalliques
Couvreurs, zingueurs, étanchéistes
Menuisiers, poseurs de fenêtres, vérandas
Peintres intérieurs et extérieurs
Carreleurs, poseurs de sol, faïenciers
Isolateurs, plaquistes, cloisons sèches
Les constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers et maîtres d'œuvre sont également soumis à cette obligation, avec des conditions de garantie spécifiques.
Assuroto a simplifié au maximum la constitution du dossier. Pour les artisans individuels et les petites entreprises du BTP à Strasbourg, deux documents suffisent dans la majorité des cas :
Extrait du registre du commerce délivré par le greffe du tribunal de commerce. Téléchargeable gratuitement sur infogreffe.fr.
Pièce d'identité en cours de validité du gérant ou du représentant légal de l'entreprise.
Estimation du CA de l'année en cours. Détermine le montant de la prime. Peut être approximatif pour un nouveau démarrage d'activité.
Si vous renouvelez une décennale existante ou si vous changez de compagnie, l'ancienne attestation est demandée.
En transmettant ces documents par email à contact@assuroto.com ou par WhatsApp, vous recevez votre attestation de garantie décennale sous 48h ouvrées. Pour les urgences (chantier qui démarre le lendemain), appelez directement le 03 88 41 12 00 — nous traitons les urgences en priorité. Assistance disponible 24h/24, 7j/7.
Le tarif de l'assurance décennale dépend principalement de :
Peintre / Carreleur / Plaquiste : 800 à 1 500€/an
Plombier / Électricien : 1 200 à 2 500€/an
Charpentier / Couvreur : 1 800 à 4 000€/an
Maçon / Gros œuvre : 2 000 à 5 000€/an
Constructeur maison individuelle : 3 000 à 8 000€/an
Ces tarifs sont indicatifs. Assuroto compare 50+ compagnies pour obtenir le meilleur tarif adapté à votre situation.
Tout constructeur au sens de la loi Spinetta : maçons, électriciens, plombiers, charpentiers, couvreurs, menuisiers, carreleurs, peintres, isolateurs, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers. L'obligation s'applique avant l'ouverture de tout chantier.
Assuroto délivre les attestations sous 48h à Strasbourg et dans tout le Bas-Rhin. Documents requis : Kbis récent + CNI gérant. Pour les urgences (chantier imminent), appelez le 03 88 41 12 00 — assistance 24h/24, 7j/7.
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrements, infiltrations graves) ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle ne couvre pas les malfaçons superficielles (garantie biennale) ni les défauts de conformité.
Non. L'obligation légale est indépendante de la demande du client. Intervenir sans décennale est un délit pénal. En cas de sinistre, l'artisan supporte seul l'intégralité des coûts, qui peuvent représenter des centaines de milliers d'euros.
Oui. Les entreprises étrangères qui interviennent sur des chantiers en France (notamment en Alsace, frontalière avec l'Allemagne) sont également soumises à l'obligation décennale. Assuroto traite ces dossiers spécifiques.
Kbis + CNI gérant = dossier complet
Tous corps de métier BTP — Strasbourg et Bas-Rhin
Assistance 24h/24, 7j/7 — ORIAS 19002456